A l’instar de l’ensemble des sites web, la marketplace est soumise au respect d’une réglementation stricte, d’autant plus qu’elle propose une offre de produits ou de services à la vente et suppose des flux financiers. Places de marché B2B, B2C ou C2C : quelles sont les règles applicables ? Quel cadre légal pour la marketplace en vertu des récentes réformes ? CGV, mentions légales, protection des données et DSP : le point sur le droit des marketplaces en 2018.

Mentions légales, CGU et CGV : les modalités d’information de l’internaute

Les marketplaces doivent mentionner sur leur site un grand nombre d’informations légales.

Les mentions légales : une obligation à la charge de tous les e-commerçants

  • L’article 6 de la LCEN oblige l’éditeur de la marketplace à faire figurer ses informations légales, ses informations de contact, le nom du directeur de la publication et les renseignements relatifs au prestataire d’hébergement.
  • L’article 19 de la LCEN impose à toute personne qui commercialise une offre de produits ou de services en ligne d’afficher ses mentions légales. Il s’agit de l’ensemble des informations relatives à son identité et ses coordonnées. Cette obligation concerne non seulement l’opérateur de la marketplace, dans la mesure où il est lui-même vendeur, mais aussi l’ensemble des vendeurs tiers de la place de marché. 

CGU : le contenu de l’information « loyale, claire et transparente » au bénéfice du consommateur

Applicable à compter du 1er janvier 2018, le décret du 29 septembre 2017 modifie de manière substantielle le cadre légal de la marketplace. L’opérateur de la place de marché est désormais tenu de fournir 2 types d’informations :

1. Les modalités de référencement, de déréférencement et de classement des produits et services proposés à la vente par le biais de la marketplace. Cette information inclut notamment les règles pour être référencé, les critères du classement des contenus et l’existence, le cas échéant, d’un lien de rémunération de nature à influer sur le classement et le référencement.

2. Les conditions d’accès, le fonctionnement et les tarifs du service de mise en relation des vendeurs tiers avec les visiteurs de la marketplace

La mise en œuvre de cette obligation d’information dans le respect du nouveau cadre juridique de la marketplace peut se traduire par l’insertion d’un paragraphe dans les CGU (Conditions Générales d’Utilisation).

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Quelles CGV dans le respect du cadre légal de la marketplace ?

L’obligation générale d’information précontractuelle s’impose à l’opérateur de marketplace dans plusieurs mesures :

  • L’opérateur qui vend lui-même des produits ou des services par le biais de son site doit obligatoirement fournir aux clients consommateurs l’ensemble des informations relatives auxdits biens ou services – caractéristiques essentielles, prix, délai de livraison, garanties légales – ainsi que les conditions d’exercice de son droit de rétractation.
  • L’ensemble des vendeurs qui commercialisent une offre de produits ou de services à destination des consommateurs doit être en mesure de faire figurer ces mêmes informations précontractuelles
  • Lorsque la plateforme permet à des consommateurs de vendre des produits ou des services sur la marketplace, l’opérateur doit les informer dans les mêmes conditions sur l’offre de service de mise en relation acheteur-vendeur

A noter : le commerçant qui s’adresse à des professionnels n’a pas l’obligation de faire figurer ces informations précontractuelles.

En pratique, la marketplace dispose de plusieurs pages de CGV : les CGV concernant l’offre de l’opérateur lui-même, les CGV de la marketplace, les CGV propres à chaque vendeur tiers et les CGV à destination des professionnels – facultatives.

 

Protection des données : le cadre légal de la marketplace impacté par le RGPD

En tant qu’opérateur amené à collecter et traiter des données personnelles, la marketplace est directement concernée par le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données. Applicable à compter du 25 mai 2018, ce règlement européen impose un cadre juridique strict :

  • L’opérateur a l’obligation de mettre en place les mesures de sécurité suffisantes à protéger les données personnelles collectées et traitées
  • Un registre des traitements doit être mis en place et tenu à jour
  • Le RGPD accorde aux personnes le droit à la portabilité : le fichier de données doit être transmis à la personne concernée sur simple demande
  • La règle de l’opt-in actif est obligatoire pour la prospection commerciale B2C. En ce qui concerne les mineurs de moins de 16 ans, le consentement du tuteur légal est requis

 

Réglementation des paiements sur les marketplaces

La marketplace, au-delà d’être un intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur, est considérée comme un fournisseur de service de paiement. Dans ce cadre, l’opérateur doit se conformer à la réglementation des paiements sur les marketplaces, édictée par la Directive des Services de Paiements (PSD2) supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

Ce cadre juridique de la marketplace est destiné à protéger les vendeurs tiers, lutter contre le blanchiment et la fraude fiscale et renforcer la sécurité des transactions en ligne. 3 options sont à disposition de l’opérateur en vue de se conformer au cadre légal de la marketplace.

 

1. Etre agréé établissement de paiement par l’ACPR

Procédure lourde, la demande d’agrément suppose le dépôt d’un dossier de demande auprès de l’APCR. Le dossier doit notamment intégrer un modèle de répartition et de contrôle des flux de monnaie réalisé en interne. Une fois sa demande acceptée, la marketplace est un établissement de paiement soumis aux mêmes obligations que les établissements bancaires.

 

2. Externaliser la gestion des paiements

L’opérateur peut choisir de déléguer la gestion de paiement à un prestataire agréé : établissement de paiement ou de crédit ou établissement de monnaie électronique. Dans ces conditions, le prestataire agréé prend en charge l’ensemble des obligations légales relatives aux flux financiers générés par la marketplace.


3. Etre exempté par l’ACPR

A titre anecdotique, lorsque la marketplace vise une activité réduite, l’opérateur peut demander une exemption : la plateforme est alors autorisée à fournir un service de paiement sans agrément ni partenaire agréé.

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